CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

  1. MENTIONS LÉGALES

OKE Charge est une Société par Action Simplifiée au capital social de 40000 euros
Siège social : 10 AVENUE LOUISE 59110 LA MADELEINE
Immatriculée sous le numéro 898 190 640 au R.C.S. de Lille Métropole
Numéro TVA Intracommunautaire :FR 08898190640
Site web: okecharge.com
Email :
contact@okecharge.com
Téléphone: 09 72 66 32 24
Directeur de la publication : Marc BONY

HÉBERGEURS: Site Web et Application: Google Cloud
Adresse: Google Cloud France SARL, RCS : 881721583, Numéro de TVA : FR78881721583
SIREN : 881721583, 8 Rue de Londres, 75009 Paris France
/ Téléphone 0805540732

Application téléchargeable sur Google PlayStore et Apple Store et hébergée sur Google Firebase et OVH

  1. DÉFINITIONS

BOITIER(S): Dispositif (module avec plusieurs accessoires) vendu par OKE CHARGE aux HÔTES, installé sous leur responsabilité par un électricien compétent conformément aux préconisations d’OKE CHARGE, en amont d’une ligne électrique (tableau électrique). Ce dispositif peut être rendu communiquant avec l’APPLICATION sous la responsabilité et le contrôle de l'HÔTE et en application des RÈGLES. Il permet de recharger (à une charge normale, c’est à dire inférieure à 3,7 kW/h) certains engins électriques de mobilité compatibles (tels que engins de mobilité électriques rechargeables notamment véhicules 4 roues, 2 roues, voiture, quadricycle, moto, scooter, vélo, trottinette). Une fois en service, les HÔTES peuvent définir leur(s) propre(s) paramètre(s) personnalisé(s) dans l’APPLICATION tel(s) que rendre visible, ou non, leur(s) POINT(S) DE CHARGE, et/ou le(s) partager, ou non, à la COMMUNAUTÉ, dans les conditions spécifiques paramétrées par les HÔTES, pour proposer un service de localisation, d’utilisation et de recharge d’engins de mobilité électriques compatibles aux RIDERS, qui s’engagent à respecter les conditions paramétrées et les RÈGLES.

POINT(S) DE CHARGE: Emplacement(s) privé(s) des HÔTES partagé(s) à la COMMUNAUTÉ qu’ils mettent , sous leurs responsabilité et surveillance, en respect de leurs propres droits d’usages qu’ils déclarent et garantissent conformes aux présentes, ainsi qu’aux RÈGLES. Les HÔTES les rendent, volontairement et librement, visibles et accessibles, ou non, à la COMMUNAUTÉ notamment via l’APPLICATION et les paramètres propres qu’ils ont choisis.

APPLICATION: La plateforme éditée par OKE CHARGE disponible en téléchargement sur Apple Store (IOs) et GOOGLE Play (Androïd) qui fonctionne sur appareil(s), tels que smartphone(s), compatibles, pouvant scanner les QRs codes et disposer d’une connexion internet. Elle permet à la COMMUNAUTÉ, après création d’un COMPTE, et identification via celui-ci, d’utiliser les services de localisation, de messagerie instantanée, d’avis, de partage et d’accès aux POINTS DE CHARGE, notamment afin de recharger des engins électriques compatibles avec les SOLUTION(S), et ce, dans la configuration librement choisie par les HÔTES (les créneaux disponibles, horaires, jours, durée minimum ou maximum, gratuitement ou contre paiement etc.), et que les HÔTES s’engagent à mettre à jour préalablement et ensuite à respecter en complément des RÈGLES.

SOLUTIONS: Tous les produits et services, tels que le(s) site(s) web, l’APPLICATION, les BOITIERS et l’ensemble des solutions mis à disposition par OKE CHARGE, permettant notamment à des HÔTES de proposer un service de localisation, d’accès et d’utilisation de leur(s) POINT(S) DE CHARGE à la COMMUNAUTÉ, et aux UTILISATEUR(S) et RIDER(S) de voir et d’accéder aux services proposés.

UTILISATEUR(S): Toute personne qui utilise le(s) site(s) web, l’APPLICATION, les BOITIERS et plus généralement les SOLUTIONS mises à dispositions et éditées par OKE CHARGE, ainsi que les services accessibles et/ou mis à disposition par la COMMUNAUTÉ, et qui s’engage à respecter les RÈGLES.

RIDER(S) (pouvant également être dénommé(s) CLIENT(S) ou VOYAGEUR(S)) : Tout UTILISATEUR qui utilise le service de recharge via un POINT DE CHARGE proposé par les HÔTES, notamment via l’APPLICATION, en s’engageant à respecter l’ensemble des RÈGLES

HÔTE(S): Tout UTILISATEUR qui utilise et/ou achète un BOITIER pour le faire installer par un professionnel compétent, afin de mettre à disposition de la COMMUNAUTÉ un POINT DE CHARGE, de l’assister et de lui proposer des services de recharge, selon les paramétrages qu’il doit configurer, mettre à jour et respecter dans son COMPTE selon ses préférences (créneaux horaires de disponibilité, contreparties et tarifs) conformément aux RÈGLES.

COMMUNAUTÉ: L’ensemble des UTILISATEUR(S), CLIENT(S), RIDER(S), VOYAGEUR(S) et HÔTE(S) qui a pris connaissance, a accepté et s’engage à respecter les RÈGLES.

PARTIE(S) : Les membres de la COMMUNAUTÉ et OKE CHARGE.

COMPTE: Espace personnel propre créé par chaque UTILISATEUR, accessible après confirmations et vérifications a minima d’une adresse e-mail et toute autre confirmation qu’OKE CHARGE devrait effectuer, via ses identifiants et protégé par mot de passe, regroupant leurs informations notamment personnelles, sincères, conformes à la réalité, réelles et régulièrement mise(s) à jour notamment en cas de changement, ainsi que ses paramétrages propres et certains historiques d’utilisation des services, notamment les accès aux POINTS DE CHARGE réalisés via l’APPLICATION. Il est créé par chaque UTILISATEUR après acceptation de l’ensemble des RÈGLES qu’il s’engage à respecter dans leur version à jour lors de chaque utilisation. Chaque UTILISATEUR doit s’y connecter préalablement afin d’accéder à l’APPLICATION et à tout ou partie des services proposés par OKE CHARGE et/ou les HÔTES et plus généralement la COMMUNAUTÉ.

RÈGLES : L’ensemble des principes et dispositions que la COMMUNAUTÉ s’engage préalablement à connaître, accepter et respecter du seul fait de l’accès et/ou utilisation de tout ou partie des SOLUTIONS et notamment du partage et/ou de l’accès à un POINT DE CHARGE. OKE CHARGE et les HÔTES les portent à la connaissance de la COMMUNAUTÉ, qui les accepte préalablement. Elles recouvrent l’ensemble des modalités définies en particulier dans les CONDITIONS GÉNÉRALES d’OKE CHARGE, le cas échéant complétées par :
- les conditions particulières définies librement par chaque
HÔTE dans son paramétrage de COMPTE ;
- par des
F.A.Q. complémentaires (Réponses aux questions fréquentes) ;
- et le cas échéant, par les conditions générales de fournisseurs ou partenaires tiers, tels que Apple Store, Google Play, Google Map, Google Cloud, Stripe, O.V.H., etc.

  1. OBJET - VERSION CGU

3.1. Les présentes RÈGLES dans leur dernière version à jour, disponibles sur l’APPLICATION et le cas échéant le(s) site web d’OKE CHARGE, s’appliquent à l’ensemble de la COMMUNAUTÉ pour un usage individuel, propre et conforme pour tout ou partie des SOLUTIONS.

Chaque UTILISATEUR peut les télécharger et/ou imprimer et/ou sauvegarder pour conservation sur support durable à tout moment, ce qu’OKE CHARGE lui conseille de faire, notamment à chaque évolution et mise à jour des RÈGLES.

Chaque UTILISATEUR déclare pouvoir et être entièrement libre d’accéder et d’utiliser les SOLUTIONS, et s’engage à se conformer à toutes les obligations, contrats qu’il aurait souscrit, règles, lois et normes, peu importe leur forme et/ou appellation, dans leur version actuelle et leurs éventuelles évolutions à venir au jour de leur application effective, qui s’appliquent, de manière générale et/ou individuellement, à l’ensemble de ses activités. L’UTILISATEUR déclare et garantit disposer de toutes les autorisations et assurances nécessaires et/ou conseillées liées directement ou indirectement à son utilisation des SOLUTIONS. L’UTILISATEUR déclare en faire son affaire personnelle et dégage toute responsabilité d’OKE CHARGE à cet égard.

LICENCE LIMITEE : OKE CHARGE donne à chaque UTILISATEUR une licence non exclusive, temporaire, non transférable, non renouvelable, limitée, et aux strictes conditions des RÈGLES.

3.2. Les présentes RÈGLES ne permettent en aucun cas la promotion et/ou l’achat en gros (au delà de 3 BOITIERS), et/ou l’intégration dans d’autres solutions, et/ou la distribution, et/ou plus généralement tout autre utilisation non spécifiquement prévue et décrite, de tout ou partie des SOLUTIONS.

Dans tous les cas non prévus par les présentes, tout tiers et/ou UTILISATEUR est invité à prendre contact avec OKE CHARGE afin d’obtenir sa confirmation et/ou autorisation préalable. Il pourra ainsi être étudié ensemble la faisabilité ou non d’une telle opération et/ou autre relation spécifique, le cas échéant à définir et convenir d’un commun accord, avec des modalités spécifiques définies dans tout autre contrat adapté. OKE CHARGE ne peut cependant prendre aucun engagement de donner suite à toute éventuelle demande, discussion et/ou accord ultérieur, et se réserve tout droit à cet effet.

3.3. Les SOLUTIONS sont actuellement proposées et disponibles sur le territoire de FRANCE MÉTROPOLITAINE, pour des UTILISATEURS majeurs (18 ans révolus), et ce, dans la mesure où des POINTS DE CHARGE sont disponibles et accessibles.

3.4. Les présentes RÈGLES sont disponibles en français.

3.5. OKE CHARGE se réserve le droit de faire évoluer, de transmettre la propriété en tout ou partie et ce, peu importe la forme, de suspendre et/ou d’arrêter, à tout moment, temporairement et/ou définitivement, tout ou partie des SOLUTIONS.

En particulier, OKE CHARGE se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès et de la disponibilité des SOLUTIONS, et ce pour une période définie et avec un délai de prévenance adapté lorsque cela est possible. OKE CHARGE fera ses meilleurs efforts pour rétablir au plus vite l’accès normal aux SOLUTIONS lorsque cela relève de son contrôle et de sa responsabilité. Les SOLUTIONS fonctionnent en tout ou partie en interaction avec certains autres modules et dispositifs qui ne sont pas du contrôle et/ou de la responsabilité d’OKE CHARGE, notamment des dispositifs propriété des UTILISATEURS, le fait que chaque UTILISATEUR respecte les RÈGLES, des solutions informatiques et internet fournies par des tiers, des briques et fonctions de solutions éditées et/ou proposées par des tiers et/ou des partenaires. L’UTILISATEUR a conscience que la responsabilité d’OKE CHARGE ne pourra en aucun cas être invoquée dans ces cas de figure.

3.6. MISE(S) À JOUR

Afin de fournir la meilleure expérience à la COMMUNAUTÉ, les SOLUTIONS et/ou les RÈGLES font l’objet de mise(s) à jour afin de permettre leur meilleure utilisation, fonctionnement, correctif et amélioration. Les UTILISATEURS s’engagent à en prendre connaissance, les accepter, et mettre à jour tout ou partie des SOLUTIONS selon les préconisations fournies notamment par OKE CHARGE.

3.7. VÉRIFICATION / ENTRETIEN / RÉPARATION

Les UTILISATEURS doivent procéder aux vérifications régulières d’usage, d’accès et de fonctionnement normal, entretiens et réparations régulières, selon les préconisations constructeurs et a minima selon les règles normales applicables, de tous les éléments de leur propriété et/ou sous leur responsabilité, notamment leurs emplacement(s) privatif(s), dispositifs électriques, électroniques, et informatiques permettant d’utiliser les SOLUTIONS, notamment leur(s) POINT(S) DE CHARGE rendu(s) accessible(s) à la COMMUNAUTÉ, pour les maintenir en état d’accès, d’utilisation et de sécurité optimale, conforme et normale à leur destination notamment prévue aux présentes.

BOITIER
Voir les (1) caractéristiques techniques, (2) préconisations d’installation par un professionnel, (3) conseils de vérifications régulières et d’entretien et les (4) conseils en cas d’éventuel dysfonctionnement (procédure de réparation et/ou remplacement le cas échéant - contact service support OKE CHARGE) du BOITIER V1
Les garanties prévues ci-dessous sont applicables.
Disponibilité des pièces détachées:

3.8. VERSIONS:

BOITIER V1.2 à V1.4 : à compter du 09/2020

APPLICATION V1.2.2 : à compter du 26 juil. 2022

3.9. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

L’utilisation des SOLUTIONS et la seule participation à la COMMUNAUTÉ ne peuvent en aucun cas, et à elles-seules (sauf autre contrat dûment signé), être interprétées comme (1) faisant d’une PARTIE l’agent ou le représentant de l’autre PARTIE, (2) créant un quelconque lien de subordination juridique entre les PARTIES, entre les éventuels membres et/ou personnels d’une PARTIE et l’autre PARTIE, (3) ni comme constituant un acte de société, l’affectio societatis entre les PARTIES ainsi que toute responsabilité solidaire à l’égard des tiers ou entre les PARTIES étant formellement exclus. Ainsi, chacune des PARTIES s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre PARTIE.

3.10. CONVENTION DE PREUVE

Il sera fait application des conditions légales applicables aux preuves informatiques et électroniques, notamment conformément aux dispositions du du Code Civil. Les PARTIES acceptent irrévocablement à ce que leurs engagements puissent être prouvés par preuve électronique et informatique, résultant de leur utilisation des SOLUTIONS en accord avec les RÈGLES, ainsi que de l’ensemble des opérations et actions en résultant qui peuvent être retracées dans les fichiers et historiques des COMPTES des UTILISATEURS et/ou autres fichiers de données et/ou serveurs informatiques d’OKE CHARGE et de ses partenaires. Ces éléments serviront de preuve valides aux fins d’application des présentes.

3.11. INTÉGRALITÉ

Les présentes RÈGLES, dans leur dernière version à jour, expriment l'intégralité des droits et obligations des PARTIES notamment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des SOLUTIONS. Elles prévalent sur toutes éventuelles autres conditions ainsi que tout autre accord antérieur convenu entre les PARTIES.

Toute autre modification devra faire l'objet d'un accord écrit préalable, daté et signé par les représentants autorisés des PARTIES.

3.12. DIVISIBILITÉ


Si une ou plusieurs stipulations des présentes est déclarée non valide, nulle ou non écrite en application de la réglementation en vigueur ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée, les PARTIES s’engageant dans les plus brefs délais à mettre en place une disposition de remplacement valide et d’une portée équivalente la plus proche possible de l’esprit des présentes.

3.13. RENONCIATION

Le fait, pour l'une des PARTIES, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre PARTIE à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation temporaire ou définitive au bénéfice de la disposition en cause qui restera en vigueur.

3.14. FORCE MAJEURE

Chaque PARTIE peut être déliée temporairement de ses obligations en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment de force majeure telle que définie par la loi, en particulier l’article 1218 du Code Civil, et la jurisprudence. Dans le cas où le fait de force majeure, empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations d’une des PARTIES, perdurerait plus de trente (30) jours, la PARTIE la plus diligente peut résilier le contrat passé en application des présentes.

  1. COMPTE

4.1. CRÉATION

La création d’un compte est le préalable à l’accès et utilisation des SOLUTIONS. Chaque UTILISATEUR s’engage à ce que les informations qu’ils donnent soient sincères et conformes à tout moment à la réalité, exempt de toute déclaration fausse et/ou fraude et régulièrement mises à jour, notamment en cas d’évolution de la situation de l’UTILISATEUR.

Chaque UTILISATEUR peut configurer son COMPTE afin de devenir HÔTE en respectant les conditions particulières à cet égard et des processus de confirmation spécifiques.

4.2. CONFIRMATION

Le COMPTE sera l’objet des vérifications adaptées, notamment respect des RÈGLES, confirmation de validité de l’adresse e-mail et le cas échéant d’identité. Il peut à tout moment faire l’objet de vérifications complémentaires, et ainsi être suspendu et devenir inactif dans cette attente. Une fois les opérations de vérification effectuées et permettant de vérifier l’exactitude des informations et la conformité aux RÈGLES, le COMPTE devient actif et permet à l’UTILISATEUR l’accès aux SOLUTIONS.

4.3. UTILISATION

Le COMPTE, lorsqu’il est confirmé, actif, non suspendu et/ou non résilié, permet d’accéder et d’utiliser tout ou partie des SOLUTIONS, et des services offerts, en respect des RÈGLES.

4.4. INFORMATIONS COMMUNAUTÉ

Les UTILISATEURS et les HÔTES ont conscience de l’importance (1) du respect des RÈGLES et (2) de la fourniture des informations spécifiques exactes, conformes à la réalité, et de leur respect absolu, notamment pour la description, l’accès, la disponibilité, les éventuelles conditions spécifiques et l’utilisation de POINT(S) DE CHARGE.

Les UTILISATEURS peuvent échanger et communiquer des informations, avis, voire effectuer des notations sur leurs intéractions, sur leur utilisation et expérience d’utilisation de tout ou partie des services fournies par les HÔTES, et/ou au titre des SOLUTIONS. Ces avis doivent respecter la réglementation applicable ainsi que les RÈGLES, et en particulier ne peuvent être fait qu’en cas d'expérience réelle. Ils doivent être le plus objectif possible, conformes à la réalité des intéractions réellement intervenues, et ne doivent en aucun cas être faux, dénigrant, trompeur, injurieux, discriminatoire, sans que cette liste ne soit limitative.

4.5. SUSPENSION

Certains faits peuvent conduire à la suspension d’accès individuel et/ou collectif au(x) COMPTE(S) et/ou aux SOLUTIONS, notamment toute violation des RÈGLES, opération de maintenance et/ou de correction(s) technique(s) et/ou normative(s), ou de fait(s) du seul ressort des UTILISATEURS et/ou indépendant de la volonté d’OKE CHARGE.

4.6. SUPPRESSION

Certains faits peuvent également conduire à la suppression, y compris définitive, d’accès individuel et/ou collectif au(x) COMPTE(S) et/ou aux SOLUTIONS, notamment toute violation des RÈGLES, et/ou arrêt de tout ou partie des activités d’OKE CHARGE.

  1. COMMANDE

Plusieurs types de commande peuvent être réalisées :

  1. Un UTILISATEUR souhaitant acheter un BOITIER, à faire installer par un professionnel compétent sur un POINT DE CHARGE et devenir HÔTE (Ci-après “COMMANDE DE BOITIER(S)”)

  1. Un UTILISATEUR souhaitant devenir RIDER et utiliser un POINT DE CHARGE mis à disposition dans les configurations choisies, gratuite ou payante, d’un HÔTE (Ci-après “COMMANDE DE CHARGE(S)”)

Un UTILISATEUR peut se voir appliquer des modalités différentes selon qu’il est légalement considéré comme un consommateur ou comme un professionnel.

5.1. PRIX ET FRAIS DE PORT

Les prix H.T. complétés de toutes les taxes applicables (notamment TVA au taux en vigueur au jour de leur exigibilité) sont ceux annoncés préalablement et en vigueur au jour de la passation de commande:

  • par OKE CHARGE pour le(s) BOITIER(S), majorés des frais de port correspondants (portés à la connaissance de l’UTILISATEUR préalablement); pour les frais d’installation, ils sont à la charge de l’UTILISATEUR et sont convenus directement avec l’installateur professionnel (une fourchette de tarifs habituellement constatés peut être fourni à titre d’aide et d’inspiration sans pour autant être contractuel et/ou engager d’une quelconque manière OKE CHARGE);

  • par les HÔTES pour une COMMANDE DE CHARGE, et incluent les frais de services d’OKE CHARGE et de la solution de paiement Stripe. Chaque COMMANDE DE CHARGE(S) est soumise à une caution, pré-autorisation ou une empreinte bancaire (selon Stripe et les banques des UTILISATEURS) de 20€TTC qui sera prélevée et/ou bloquée à la suite de la confirmation de sa commande du RIDER, que ce-dernier utilise ou non le POINT DE CHARGE. Le tarif final dépend ensuite de la quantité de temps réellement consommé, qui est plafonné au montant de 20€TTC avec l’application d’un minimum de 0,5€TTC. Une fois la recharge terminée, le montant final est déterminé et débité, la caution et/ou l’empreinte est restituée ou libérée au RIDER. En tout état de cause, en cas de non utilisation du service par exemple, la caution est restituée ou libérée dans les sept (7) jours.

5.2. PERIODE DE VALIDITE DES OFFRES

Les offres sont valables pour la durée spécifique éventuellement prévue, et, à défaut de durée spécifique, pour la durée d’affichage et toute commande confirmée à ces conditions avant éventuelle évolution des conditions notamment de prix.

5.3. PASSATION DE COMMANDE

Chaque commande est passée selon le processus adapté et disponible de passation de commande, (1) via le bon de commande notamment pour une COMMANDE DE BOITIER(S) auprès d’OKE CHARGE et/ou (2) l’achat en ligne pour une COMMANDE DE CHARGE, et ce, sous réserve (A) d’avoir complètement finalisé le processus de commande, notamment d’avoir fourni l’ensemble des informations correctes et nécessaires pour ce faire et (B) des confirmations de commande et du paiement par les organismes bancaires de l’acheteur et du vendeur.

5.4. CONFIRMATION DE COMMANDE

Chaque commande devient ferme uniquement après réception de la confirmation de commande et sous réserve du respect de l’ensemble des RÈGLES.

La commande de BOITIER n’est confirmée que si le produit est en stock. Dans le cas où le BOITIER ne serait pas en stock, le délais estimatif de réapprovisionnement pourra être communiqué par OKE CHARGE et les PARTIES décideront du sort à accorder à la commande (annulation, confirmée avec un délai de livraison spécifique, à replacer lorsque le BOÎTIER sera effectivement disponible…)

5.5. EXÉCUTION - LIVRAISON DE COMMANDE

Les HÔTES, les RIDERS et OKE CHARGE s’engagent chacun en ce qui les concernent à exécuter selon les RÈGLES leurs obligations issues de chaque commande confirmée.

Dans le cas où une COMMANDE DE CHARGE n’aurait finalement pu intervenir:

  • du fait d’une violation des RÈGLES, mauvais fonctionnement des dispositifs de raccordement et/ou véhicules propriété des RIDERS, aucune responsabilité de l’HÔTE et/ou d’OKE CHARGE ne peut être mise en cause, et les tarifs forfaitaires minimum sont dus par le RIDER;

  • du fait d’une violation des RÈGLES, non accessibilité et/ou mauvais fonctionnement des dispositifs et/ou POINTS DE CHARGES des HÔTES, les frais minimum sont remboursés par l’HÔTE au RIDER, l’HÔTE supportera le coût des frais de service qu’il doit payer à OKE CHARGE

  • du fait d’une violation des RÈGLES, mauvais fonctionnement des SOLUTIONS due à OKE CHARGE, les frais minimum sont remboursés par OKE CHARGE au RIDER

  • du fait d’une interruption des services de tiers (travaux, grève, blocage d’accès de voie publique, électricité, internet etc.), et ce peu importe la cause et/ou raison, aucune responsabilité de l’HÔTE et/ou d’OKE CHARGE ne peut être mise en cause.

  1. PAIEMENT

6.1. COMMANDE DE BOITIER(S)

TRANSFERT DES RISQUES : Les risques sont transférés à l’HÔTE à compter de l’expédition pour son compte par OKE CHARGE.

RESERVE DE PROPRIETE: Les BOÎTIERS restent la propriété d’OKE CHARGE jusqu’au parfait paiement par l’HÔTE.

DÉLAIS & RETARD DE PAIEMENT:

Sauf autre précision dans offre, le tarif est payable 100% à la commande avec un paiement à réception facture, sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités retard d’1,5 fois le taux intérêt légal français (avec un minimum 15 €) et une indemnité de recouvrement minimum forfaitaire de 40€ et au-delà sur justifications (article L441-10 Code Commerce).

MODE DE PAIEMENT AUTORISE: virement bancaire ou éventuel module de paiement proposé en ligne par OKE CHARGE

6.2. UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE:

Le paiement est effectué à la commande, une empreinte bancaire (caution voir ci-dessus) est effectuée au moment de la confirmation de commande, le minimum forfaitaire applicable complété du tarif résultant de la durée de recharge est définitivement débité à la fin de la période de charge.

Le paiement est fait par le RIDER via le module de paiement Stripe (voir les conditions générales d’utilisation de Stripe cliquable ici ou disponibles sur leur site web) sur l’APPLICATION et est respectivement reparti pour le tarif de recharge sur le compte Stripe de l’HÔTE et pour les frais de services sur le compte stripe d’OKE CHARGE.

MODE DE PAIEMENT AUTORISÉ: sur le module de paiement proposé par Stripe et soumis à ses conditions générales acceptées et portées à la connaissance préalable de chaque UTILISATEUR lors de la création de son compte, et/ou une opération de paiement sur le site web et/ou l’application Stripe .

6.3. FACTURE

Une facture est éditée automatiquement pour chaque COMMANDE DE BOITIER et le cas échéant sur demande auprès des HÔTES pour chaque COMMANDE DE CHARGE en complément de la note récapitulative de la COMMANDE DE CHARGE confirmée et reçue automatiquement par le RIDER.

6.4. DÉCLARATIONS SOCIALES ET FISCALES

Chaque PARTIE est seule et unique responsable de l’ensemble de ses déclarations fiscales et sociales liées à ses propres activités.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’UTILISATEUR CONSOMMATEUR

7.1. QUI ET SUR QUOI S’APPLIQUENT LE DROIT DE RÉTRACTATION?

Certaines commandes visées aux présentes règles peuvent donner droit à rétractation à un UTILISATEUR consommateur ou assimilé (petite entreprise jusqu’à 5 salariés en dehors de ses activités principales pour une commande en dehors de l’établissement principale) en application notamment des articles L221-5, L. 221-18 et suivants, et L221-3 du Code de la Consommation

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur des produits personnalisés et sur les services de recharge débutés.

7.2. L’UTILISATEUR consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours (courant à compter du lendemain de la livraison) en utilisant le formulaire type de rétractation (et de retour) communiqué et téléchargeable ICI qui est à retourner dans ce délai à OKE CHARGE notamment par email à contact@okecharge.com.

Les frais de retour sont à la charge de l’UTILISATEUR et les BOITIERS sont à restituer à l’adresse indiquée au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation et à expédier auparavant par ses soins à cet effet, les BOITIERS voyageant aux frais, risques et périls de l’UTILISATEUR choisissant le transporteur adapté à ce type de BOITIERS. OKE CHARGE conseille à l’UTILISATEUR de renvoyer les BOITIERS en utilisant l'emballage d'origine ou tout emballage choisi par l’UTILISATEUR et adapté pour la préservation des BOITIERS pendant le transport.

7.3. Dans les quatorze (14) jours suivant bonne réception des BOITIERS ou preuve d’expédition conforme, il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’UTILISATEUR, c'est à dire au prix d’achat du ou des BOITIERS achetés et retournés, ainsi qu’aux frais éventuels de livraison initiale. Dans le cas où certains BOITIERS ont été utilisés, installés et/ou consommés, c’est à dire une rétractation partielle, ces BOITIERS et les frais de livraison initiaux correspondants seront déduits du remboursement fait à l’UTILISATEUR.

7.4. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément à l’Annexe à l'article R221-1 du Code consommation et en application de l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une COMMANDE DE BOITIER confirmée)

A l'attention de OKE CHARGE : adresse_________________ e-mail:___________________:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la COMMANDE DE BOITIER(S) ci-dessous :

Commandé le_________________ (*) /reçu le ________________(*) / numéro de commande le cas échéant _________________________________________:

Nom du (des) consommateur(s) :_________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) :_________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :___________________________________________

(*) Compétez et/ou Rayez la mention inutile.

7.5. Adresse de retour BOITIER(S) (logistique) :

Oke Charge (Service retour)
10 Av. Louise
59110 LA MADELEINE
France

  1. DÉLAIS DE LIVRAISON & RETARD

8.1. DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison des COMMANDES DE CHARGE est instantanée et se fait dès la confirmation de commande sous réserve de disponibilité et fonctionnement du POINT DE CHARGE.

La livraison des BOITIERS se fait selon les délais annoncés au moment de la commande sous réserve de la confirmation de commande.

8.2. PROCEDURE EN CAS DE RETARD ET/OU LIVRAISON NON CONFORME A LA COMMANDE : En cas de difficulté liée à la livraison, notamment retard, et/ou constatée lors de la réception, l’HÔTE doit respecter la procédure et les délais de réclamation du prestataire de livraison et en informer dans les plus brefs délais OKE CHARGE. A défaut de respecter cette procédure, l’HÔTE peut perdre tout droit à recours et/ou indemnisation et décharge de toute responsabilité OKE CHARGE.

8.3. DROIT ANNULATION DE COMMANDE EN CAS DE NON RESPECT DES DÉLAIS

En cas de non respect du délai de livraison de plus de trente jours et faute de solution conforme proposée par OKE CHARGE en réponse à une demande de l’UTILISATEUR pour régulariser la livraison , l’UTILISATEUR peut procéder sans aucun frais à l’annulation de commande, les prix payés lui seront restitués au plus tard dans les quatorze (14) jours de l’annulation de commande dans ses conditions.

  1. RÉCEPTION ET INSTALLATION

9.1. DES BOITIER(S)

Les HÔTES font procéder à l’installation par un professionnel compétent selon les normes applicables et les instructions fournies à cet effet par OKE CHARGE. Dès installation conforme et vérification de parfait fonctionnement, les HÔTES procèdent aux paramétrages souhaités dans l’APPLICATION. Pour toute question et/ou éventuelle difficulté les HÔTES, ainsi que leur prestataire professionnel qu’ils ont chargé de l’installation des BOITIERS, sont invités à prendre contact avec les services d’OKE CHARGE qui répondront dans les meilleurs délais.

9.2. UTILISATION DES POINT(S) DE CHARGE

Les POINTS DE CHARGE sont disponibles et utilisables selon les configurations et paramétrages effectués par les HÔTES qu’ils portent à la connaissance de la COMMUNAUTÉ sur l’APPLICATION et qu’ils s’engagent à respecter. Pour toute question et/ou éventuelle difficulté liés à l’utilisation des POINT(S) DE CHARGE, le RIDER est invité à prendre contact avec l’HÔTE concerné qui s’engage à lui répondre et l’assister dans les meilleurs délais, et à défaut de réponse et/ou de solution satisfaisante, de remonter la situation et prendre contact avec les services d’OKE CHARGE.

  1. ASSISTANCE ET SERVICE APRÈS VENTE

10.1. Les HÔTES fournissent l’assistance technique et le service après vente pour toutes les questions et besoins liés à l’accès, la disponibilité, le fonctionnement et l’utilisation du ou des POINT(S) DE CHARGE qu’ils mettent à disposition de la COMMUNAUTÉ. Les HÔTES sont joignables via l’APPLICATION (interface de messagerie, chat etc.) et le cas échéant sur leurs éventuelles coordonnées (email, téléphone….) complémentaires qu’ils mettent à disposition. Les HÔTES s’engagent à répondre dans les meilleurs délais aux questions et besoins des UTILISATEURS.

10.2. OKE CHARGE fournit une assistance et un service après vente pour tous les autres besoins et questions liées aux SOLUTIONS :
e-mail
contact@okecharge.com
téléphone 09 72 66 32 24
Horaire et jours d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 8h

10.3. L’assistance et le service après vente sont fournis sans surcoût spécifique, dans la limite du raisonnable, et aux seuls éventuels coût(s) de connexion et/ou de communication des opérateurs des UTILISATEURS.

  1. GARANTIE

11.1. L’UTILISATEUR bénéficie dans les conditions du droit commun de (11.1.1.) la garantie légale de l’article L217-3 et suivants du Code de la Consommation (de 2 ans, notamment pour réparation ou remplacement, et le cas échéant réduction du prix, voire résolution du contrat) et (11.1.2.) la garantie des vices cachés de l’article 1641 et suivants du Code civil (2 ans à compter de l’apparition du vice, notamment pour résolution ou diminution du prix), (11.1.3) en cas d'éventuel défaut de conformité de la livraison, du processus décrit notamment dans le mail de confirmation de commande, et/ou de confirmation d’expédition, à suivre impérativement, et, (11.1.4) en cas de retard, du droit de résiliation selon les modalités légales applicables.

11.2. En cas d'éventuel non conformité et/ou défaut constaté sur un BOITIER, l’UTILISATEUR nous fait parvenir sa réclamation détaillée, avant tout renvoi de BOÎTIER(S), concernant la qualité des BOITIER(S).

11.3. Le cas échéant, afin de permettre à OKE CHARGE d'expertiser elle-même le(s) BOITIER(S) et déterminer si l’altération du BOITIER est antérieure à la vente, il pourra être proposé à l’UTILISATEUR de bien vouloir nous retourner le(s) BOITIER(S), après en avoir discuté avec notre service clientèle et en utilisant le processus et formulaire de retour indiqués à ce moment là par notre service clientèle. Les frais de retour étant à la charge de l’UTILISATEUR en attente du résultat d’expertise, en cas de confirmation d’un défaut et:ou vice antérieur à la vente, ils seront remboursés à l’UTILISATEUR.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Les SOLUTION(S), offres, images et photographies, et plus généralement l’ensemble des éléments notamment de droits de propriété intellectuelle et assimilés, sont la propriété exclusive de OKE CHARGE et ses partenaires et ne sont pas libres de droit. Toute éventuelle utilisation (incluant d’éventuels liens hypertexte et/ou ingénierie inverse) est interdite et ne peut être faite qu’avec une autorisation préalable et écrite de OKE CHARGE qui se réserve le droit d’accepter ou non sans avoir à donner de justification.

12.2. Les SOLUTION(S), images, photos et packaging des produits vendus et/ou utilisés sur nos site(s) internet okecharge.com, réseaux sociaux et/ou APPLICATION sont le plus fidèle possible à la réalité. Sans altérer aucune des caractéristiques essentielles des produits et/ou services fournis et/ou achetés, certains éléments comme les versions et/ou BOITIER(S) et/ou packaging peuvent parfois cependant être amenés à des évolutions, OKE CHARGE et/ou chaque HÔTE fait ses meilleurs efforts pour fourniture l’information la plus juste et la plus à jour possible. Les offres, produits et services sont décrits avec la plus grande exactitude, toutefois si, malgré toutes les précautions prises, des erreurs s'y glissaient, n’hésitez pas svp à contacter OKE CHARGE et/ou chaque HÔTE qui fera ses meilleurs efforts pour traiter votre demande, vous apporter toute(s) éventuelle(s) information(s) complémentaire(s) et procéder le plus rapidement possible au(x) éventuelle(s) correction(s) nécessaire(s). Les spécifications de tout ou partie des SOLUTION(S), produits et/ou services présentés sur nos site(s) et/ou APPLICATION peuvent être modifiées sans préavis pour le futur.

12.3. Commentaires, avis et citations Dans les cas où vous disposez du droit de faire des commentaires, avis et éventuelle(s) citation(s) sur tout support (notamment sous forme de hashtag “#” incluant tout ou partie d’un de nos éléments de propriété et/ou de propriété intellectuelle), vous vous engagez au strict respect de la législation applicable, de nous demander préalablement l’autorisation écrite lorsque nécessaire, et OKE CHARGE se réserve le droit de vous demander toute suppression, modification, réparation et/ou indemnisation le cas échéant.

Dans le cas où vous feriez un tel avis et/ou citation, vous accordez à OKE CHARGE le droit de les exploiter à titre non exclusif (notamment (1) reproduire, représenter, et plus généralement exploiter, (2) sur tout support connu ou non à ce jour, notamment internet, site web, réseaux sociaux, newsletter, email, courrier etc., (3) pour toutes finalités notamment publicitaire et communication, (4) pour la durée complète des éventuels droits de protection intellectuelle et (5) le monde entier). Ce droit d’exploitation de tout ou partie des commentaire(s), avis et éventuelle(s) citation(s) reste au seul choix de OKE CHARGE à qui vous accordez également l’éventuelle possibilité de vous mentionner (nom, prénom, dénomination, titre etc.) en tant que source. Vous disposez par la suite de la possibilité de nous contacter pour modifier ou demander l’arrêt de l’exploitation concédée pour le futur.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

VOIR LA POLITIQUE CONFIDENTIALITE ET PERSONNELLE


  1. COMPORTEMENT

14.1. Respect de la loi et des RÈGLES

Les membres de la COMMUNAUTÉ s’engagent à respecter toutes les dispositions légales applicables et les RÈGLES.

14.2. fraude

L’inscription de l'UTILISATEUR et/ou chaque commande peut être vérifiée par nos systèmes de sécurité ou celui de nos partenaires notamment au regard des opérations de paiement. Plus généralement, l'UTILISATEUR s’engage à la véracité et l’exactitude des informations qu’il donne et nécessaires à sa commande et son utilisation des SOLUTIONS, à respecter toute législation en vigueur et ne commettre aucun acte frauduleux. Toute violation des présentes RÈGLES pourra entraîner de plein droit pour OKE CHARGE la radiation du compte et l’annulation de commande.

  1. RESPONSABILITÉ

ASSURANCE Chaque UTILISATEUR déclare et garantit disposer de toute assurance obligatoire et/ou nécessaire pour couvrir sa responsabilité directe ou indirecte, notamment les assurances pour les véhicules électriques, les emplacements privatifs dont l’accès est nécessaire pour accéder aux POINTS DE CHARGE etc. Chaque UTILISATEUR s’engage à transmettre toute attestation correspondante à 1ère demande d’OKE CHARGE.

L’utilisation des POINTS DE CHARGE est faite sous l’entière responsabilité respective de chaque membre de la COMMUNAUTÉ, des UTILISATEURS et des HÔTES. Chaque UTILISATEUR est en particulier seul responsable de surveiller et sécuriser ses biens, notamment les véhicules électriques et tous ses effets personnels. Chaque UTILISATEUR dégage toute responsabilité à cet effet, tant celles des HÔTES que celle d’OKE CHARGE.

Chaque UTILISATEUR garantit respecter l’ensemble des obligations et précautions normales et/ou impératives lui étant applicables, notamment liées à la sécurité. Il s’engage à respecter les règles normales d’accès et d’utilisation aux POINT(S) DE CHARGE, et à ne pas utiliser abusivement et/ou dégrader et/ou tenter de démonter et/ou remonter et/ou d’assembler avec tout autre dispositif et/ou détourner de leur utilisation prévue, tant les POINT(S) DE CHARGE, que les BOITIER(S) et/ou plus généralement tout ou partie des SOLUTION(S).

Chaque HÔTE est seul responsable du respect des règles lui étant applicables, notamment de ses usages de ses biens privatifs, des éventuels usages qu’il fait et/ou qu’il autorise via un accès par le domaine public, des droits et libertés qu’il détient à cet effet, et s’engage à maintenir ses POINT(S) DE CHARGE en parfait état d’entretien, de réparation et d’utilisation dans le respect de toutes les normes et règles applicables, des RÈGLES et de ses paramètrages et informations qu’il rend accessibles auprès de la COMMUNAUTÉ.

Chaque PARTIE est seule responsable du respect de l’ensemble des lois et normes lui étant applicables, ainsi que du respect des RÈGLES, selon les modalités et termes spécifiquement prévus.

De manière générale, et sauf disposition légale impérative spécifique à certaines de ses obligations, OKE CHARGE est sujette à une obligation de moyen.

En cas de comportement présumé non conforme à la loi et/ou aux RÈGLES par un UTILISATEUR, tout autre UTILISATEUR peut le porter à la connaissance d’OKE CHARGE, avec toutes les précisions, informations et documents justificatifs utiles à l’appréciation de la présumée violation de conformité. OKE CHARGE pourra intervenir à cet égard sans que sa responsabilité ne puisse excéder celle d’hébergeur et d’une modération a posteriori.

  1. DROIT APPLICABLE, RECLAMATION ET MEDIATION CONSOMMATEUR

16.1. Les présentes RÈGLES sont soumises au droit français sous réserve des conditions d’ordre public éventuellement applicables.

16.2. En cas d'éventuelle réclamation, l'UTILISATEUR consommateur non professionnel bénéficie de la possibilité de:

(16.2.1.) contacter tout d’abord, l’HÔTE ou OKE CHARGE selon la nature du sujet, en effet notre priorité est de vous satisfaire et ainsi de traiter au mieux toutes vos demandes,

(16.2.2.) après nous avoir contacté, discuté avec nous sans succès, ou possibilité de trouver une solution amiable à la réclamation, de la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation (coordonnées et processus au 16.3. ci-dessous), ainsi que

(16.2.3.) de toutes les voies de recours légales applicables. A défaut, tous les conflits nés d’une relation résultante des présentes, de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les PARTIES, seront de la compétence des tribunaux français compétents. En cas de défaut de paiement, il pourra être demandé des dommages et intérêts.

16.3. SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :

Un service de médiation à la consommation est applicable pour le règlement amiable des litiges entre un professionnel (OKE CHARGE et/ou l’HÔTE professionnel) et un consommateur (certains UTILISATEUR(S) - consommateurs non professionnels) conformément aux articles L611-1 L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas de litige non résolu entre OKE CHARGE et/ou un HÔTE professionnel et l'UTILISATEUR - consommateur non professionnel-, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel (OKE CHARGE et/ou le cas échéant l’HÔTE professionnel) par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes des présentes RÈGLES.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Si aucun accord avec OKE CHARGE et/ou le cas échéant l’HÔTE professionnel) suite à réclamation n’a pu être trouvé, le consommateur peut contacter pour règlement amiable des litiges :

  • MEDIATION – _______________________________________

  • www._________________________________.___

  • __________________________________________

  • _____________@_____________________.___

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN COURS D'IDENTIFICATION

IMPORTANT :

- Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies

- Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

- Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail

16.4. MÉDIATION EUROPÉENNE

En outre, l’UTILISATEUR consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

16.5. Les PARTIES ( dans la mesure où elles impliquent a minima un professionnel et a minima un consommateur) conviennent que, par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les PARTIES sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.

  1. LITIGE

En cas de litige, les PARTIES s’engagent à discuter de bonne foi, pendant une période minimale de trente (30) jours avec au moins deux (2) échanges à l’effet de trouver une solution amiable si possible à leur différend. Faute d’accord intervenu dans ce délai et en respect de cette procédure, tout litige non résolu sera de la compétence des tribunaux de LILLE METROPOLE, sauf règles d’ordre public différentes pour attribuer la compétence géographique à une autre juridiction.